J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18943

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 novembre 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault)

NOR : EQUA9801452A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 18 mai 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Montpellier (Hérault).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend six parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E ;
Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point :
43o 34' 49 N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point :
43o 28' 09'' N, 004o 04' 32'' E ;
43o 29' 00'' N, 003o 54' 00'' E - 43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

II. - Partie 2 : classe D, à l'exception des parties communes aux zones LF-R 108 C, LF-R 108 E 1 et LF-R 108 E 2 classées E lorsque ces zones sont actives
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E ;
Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point :
43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point :
43o 40' 01'' N, 43o 06' 40'' E ;
43o 30' 00'' N, 004o 18' 30'' E - 43o 21' 00'' N, 004o 10' 00'' E ;
43o 21' 00'' N, 004o 02' 00'' E - 43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites de la partie 1 définie ci-dessus, au niveau de vol 75 (2 300 mètres).

III. - Partie 3 : classe D, à l'exception des parties communes aux zones LF-R 108 C, LF-R 108 E 1 et LF-R 108 E 2 classées E lorsque ces zones sont actives
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43o 45' 45'' N, 003o 59' 56'' E - 43o 40' 01'' N, 004o 06' 40'' E ;
Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point :
43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point :
43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E - 43o 34' 12'' N, 003o 43' 04'' E ;
Arc de cercle de 11 NM (20,4 km) de rayon centré sur le point :
43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point :
43o 45' 45'' N, 003o 59' 56'' E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).

IV. - Partie 4 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43o 21' 00'' N, 004o 02' 00'' E - 43o 23' 21'' N, 003o 43' 10'' E ;
43o 20' 51'' N, 003o 38' 25'' E ;
Arc de cercle de 12,6 NM (23,2 km) de rayon centré sur le point :
43o 19' 28'' N, 003o 21' 17'' E joignant le point précédent au point :
43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E ;
43o 36' 09'' N, 003o 30' 00'' E - 43o 40' 49'' N, 003o 30' 00'' E ;
43o 51' 47'' N, 003o 52' 52'' E - 43o 45' 45'' N, 003o 59' 56'' E ;
Arc de cercle de 11 NM (20,4 km) de rayon centré sur le point :
43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point :
43o 34' 12'' N, 003o 43' 04'' E - 43o 21' 00'' N, 004o 02' 00'' E.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).

V. - Partie 5 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43o 18' 26'' N, 003o 33' 51'' E - 43o 12' 30'' N, 003o 24' 52'' E ;
43o 12' 30'' N, 003o 12' 10'' E - 43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E ;
Arc de cercle de 12,6 NM (23,2 km) de rayon centré sur le point :
43o 19' 28'' N, 003o 21' 17'' E joignant le point précédent au point :
43o 20' 51'' N, 003o 38' 25'' E - 43o 18' 26'' N, 003o 33' 51'' E.
b) Limites verticales : 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres).

VI. - Partie 6 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43o 12' 30'' N, 003o 12' 10'' E - 43o 12' 30'' N, 003o 02' 34'' E ;
43o 38' 11'' N, 003o 02' 45'' E - 43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E ;
43o 12' 30'' N, 003o 12' 10'' E.
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 105 (3 200 mètres).

Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale de classe D, objet du présent arrêté.
Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

Art. 4. - L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 1998.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
H.-G. Baudry
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin